Conditions générales de services

L’Entreprise Individuelle ARTELICE IMMO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, dont le siège social est situé 2 rue de Bruxelles, Résidence le Mozart, à Villeurbanne (69100, en France), ci-après le Prestataire, propose sur la plateforme située à l’adresse http://www.ARTELICE IMMO.com un service de réservation de prestations de visites de logements pour le compte de personnes (ci-après le Client) indisponibles pour procéder à la visite elles-mêmes.

1.     Description du Service

  • Le Service consiste à mettre en relation le Client Visiteur qui en fait la demande, avec ARTELICE IMMO, qui, en tant que Prestataire, visitera pour lui le bien demandé.
  • La prestation de visite recherchée par le Client Visiteur a vocation à être effectuée par une personne indépendante, dont la seule relation avec le Propriétaire proposant le bien à la location tient à l’utilisation du Service pour prendre connaissance de la demande du Client Visiteur.
  • Le Service permet :
    • La passation d’une réservation de visite ;
    • La visualisation en direct de la retransmission en temps réel des informations relatives au bien et/ou à son environnement immédiat ;
    • La possibilité de discuter oralement en direct avec le Prestataire au cours de la retransmission en temps réel des informations relatives au bien et/ou à son environnement immédiat ;
    • La transmission sécurisée du dossier des candidats à la location par le Prestataire auprès du Propriétaire.
  • Le Service n’est qu’un intermédiaire entre le Propriétaire et le Visiteur, leur permettant d’effectuer une visite à distance, par vidéotransmission en temps réel (Visite) et, le cas échéant, l’envoi de documents de manière électronique.
  • Le Service a vocation à permettre une réduction des déplacements, un gain de temps, une optimisation de la visibilité des biens mis en location ou proposés à la vente, comme exposé sur la plateforme, à l’adresse https://ARTELICE IMMO.com/la-visite-live/#economies .

 

2.     Acceptation préalable, Opposabilité

  • L’utilisation des Services est réservée aux utilisateurs personnes physiques capables de souscrire des obligations conformément au droit français (Utilisateur(s)). L’Utilisateur peut utiliser les Services pour le compte de tiers par lequel il a été expressément mandaté à cet effet, ou pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit français.
  • L’utilisation de la plateforme située à l’adresse http://www.ARTELICE IMMO.com est subordonnée à l’acceptation préalable, sans réserve ni modification, des présentes Conditions Générales (ensemble les présentes Conditions Générales de Service, et les Conditions Générales d’Utilisation ci-après).
  • Les Conditions Générales sont susceptibles d’être modifiées. Dans ce cas, seule la version en vigueur à la date d’utilisation du Service est applicable.

Il est donc nécessaire de s’engager à vérifier régulièrement le contenu des Conditions Générales applicables avant tout usage du Service.

  • L’utilisation de la plateforme, la création d’un compte Utilisateur ou son utilisation vaut acceptation formelle et sans réserve des Conditions Générales en vigueur.

 

3.     Accès au Service

  • Le Service n’est accessible qu’après acceptation préalable expresse, sans réserve ni modification, des Conditions Générales. À défaut, l’internaute qui navigue sur la plateforme est prié d’en cesser immédiatement toute utilisation et il est prié de ne pas créer de compte Client Visiteur ni de compte Propriétaire.
  • Le Propriétaire s’engage, dans le cadre du Service, à répondre à toutes les exigences légales et réglementaires applicables. Il choisit librement d’être mis en relation au moyen du Service avec les Clients, auxquels il propose un bien à louer ou à acheter dans des conditions conformes à la loi. Un Propriétaire qui ne respecte pas ces conditions n’est pas autorisé à utiliser le Service.
  • La plateforme de Service est disponible sur le web, à l’adresse http://www.ARTELICE IMMO.com. Les Services sont accessibles avec une inscription préalable et selon les modalités d’utilisation dans les CGU ci-après.
  • Le Prestataire se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de :
    • suspendre le compte de l’Utilisateur,
    • restreindre les possibilités d’usage du Service par un Utilisateur en refusant l’accès, de façon temporaire, à tout ou partie des Services,
    • résilier le compte de l’Utilisateur,

dans les cas suivants :

  • si l’Utilisateur ne respecte pas les engagements souscrits dans le cadre des présentes Conditions Générales,
  • si l’Utilisateur concerné ne fait pas un usage du Service conforme à sa destination, à la loi, ou aux bonnes mœurs, et, en particulier,
  • s’il fournit des informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur,
  • s’il commande une Visite sans se rendre disponible pour la suivre à l’horaire de rendez-vous prévu dans les conditions convenues et sans annulation préalable,
  • s’il adopte des comportements indélicats.
  • Il est précisé que pour la mise en œuvre de la Visite dans des conditions de qualité optimales, l’Utilisateur doit disposer, a minima, des équipements indiqués dans les Conditions Générales d’Utilisation.

Si l’Utilisateur ne dispose pas de ces éléments essentiels, il ne doit pas réserver de Visite et s’il le fait malgré tout, il ne sera pas indemnisé en cas d’impossibilité de mise en œuvre de la Visite par retransmission ou de mauvaise qualité de retransmission.

4.     Utilisation du compte, Responsabilité de l’Utilisateur

  • L’Utilisateur s’engage à renseigner toutes les informations sollicitées ; elles sont nécessaires pour la bonne utilisation du Service et la bonne exécution de la commande.

L’Utilisateur doit faire toutes vérifications qui lui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une réservation de Visite sur la plateforme. ARTELICE IMMO n’est pas responsable de l’exactitude des informations renseignées par les Utilisateurs, qu’il s’agisse des informations relatives au Propriétaire, au Visiteur, au lieu ou à l’horaire du rendez-vous.

  • Utilisation du compte par le Visiteur

La création du compte doit être faite par le Visiteur réel ou toute personne dûment habilitée par celui-ci.

Le compte permet un accès à la prise de rendez-vous (https://ARTELICE IMMO.com/reservez-votre-visite/visite-live-particulier/visite-live/ ), sa modification ou son annulation.

Le Visiteur peut à tout moment réserver une Visite en ligne avec un Propriétaire pour une consultation à un horaire indiqué comme disponible sur la plateforme et que le Visiteur aura préalablement identifié en indiquant notamment le lieu et l’adresse de la Visite.

Chaque rendez-vous est transmis en temps réel au Propriétaire.

Le Visiteur est informé du fait que la programmation d’un rendez-vous au moyen du Service constitue un engagement ferme de sa part, et que toute non-présentation à une Visite (par retransmission par le Service donc) doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès du Propriétaire et de ARTELICE IMMO.

Cette information préalable d’annulation ou de report devra être mise en œuvre en suivant la procédure décrite sur la plateforme.

Le Visiteur reconnaît être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis du Propriétaire concerné et de ARTELICE IMMO. En particulier, le Visiteur est informé de l’application des pénalités mentionnées dans les conditions tarifaires, sur la plateforme, en cas d’annulation ou de report de Visite.

  • Utilisation du compte par le Propriétaire

La création du compte doit être faite par le Propriétaire réel ou toute personne dûment habilitée par celui-ci.

Le compte Propriétaire permet un accès à la prise de rendez-vous mais pas de modification ou d’annulation.

Seul le locataire/acheteur potentiel (Visiteur) dispose de l’accès à cette fonctionnalité de modification ou d’annulation de rendez-vous.

Le Propriétaire s’engage à :

  • renseigner de manière appropriée et exacte les informations d’identification du locataire/acheteur potentiel (Visiteur) dans le cadre de la réservation de rendez-vous ;
  • informer le locataire/acheteur potentiel (Visiteur) sur le fait que la visite ne sera que par retransmission WhatsApp ;
  • permettre la Visite en toute sécurité, éviter notamment toute chute ;
  • prévoir si possible un éclairage et un horaire optimal afin de favoriser une juste retransmission des caractéristiques du bien ;
  • prévoir la réponse aux questions du locataire/acheteur potentiel (Visiteur) ;
  • anticiper l’organisation de la Visite pour permettre, autant que possible, une circulation fluide et efficace (éviter des temps d’attente).

 

5.     Conditions financières

Les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation des Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à internet) résultant de leur utilisation.

Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L’Utilisateur est seul redevable de leur prix.

Le Service est gratuit pour le Propriétaire.

Le Service est payant pour le locataire/acheteur potentiel (Client Visiteur).

Les conditions tarifaires à jour sont indiquées dans la section Tarifs du site https://ARTELICE IMMO.com

La connexion à internet n’est pas incluse dans le prix.

Le Prestataire ne met pas de terminal d’accès au Service à disposition.

Pour confirmer l’achat des prestations auprès d’ARTELICE IMMO, l’Utilisateur doit renseigner les informations bancaires qui seront nécessaires au paiement de sa commande. Les moyens de paiement possibles sont les suivants : carte bancaire et Paypal.

Le système de paiement est externalisé auprès d’un prestataire de services de paiement agréé sécurisé. ARTELICE IMMO n’a pas accès aux données de paiement des Utilisateurs.

6.     Droit de rétractation

  • Droit de rétractation éventuel

Si, au sens du Code de la consommation, l’Utilisateur est consommateur et que le contrat est signé (par exemple par Internet) ou en vente à distance par Internet ou hors établissement, alors l’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation à exercer dans un délai de quatorze (14) jours.

  • Les règles ci-après s’appliquent alors :
    • Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur dispose de quatorze (14) jours à partir de la conclusion du contrat pour renoncer à son engagement, sous la forme qui lui convient, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de frais de rétractation. Il peut notamment utiliser à cet effet le formulaire de rétractation proposé ci-après ou une lettre simple, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant clairement sa volonté de se rétracter, en veillant à conserver la preuve de sa rétractation dans les délais légaux.
    • Pour calculer le délai de quatorze (14) jours, la règle est la suivante : le délai court le lendemain de la date de signature du contrat. Les jours fériés sont compris. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, alors le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
    • Si ce droit de rétractation est bien exercé dans les quatorze (14) jours qui suivent la conclusion du contrat, ARTELICE IMMO rembourse l’Utilisateur des paiements éventuellement versés dans les quatorze (14) jours suivant celui où il a été informé de la rétractation.
    • Si l’Utilisateur a demandé, sur support écrit ou durable, l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, alors des règles spécifiques s’appliquent :
      • si l’Utilisateur a effectué un paiement avant l’expiration du délai de rétractation mais que le travail n’a pas été entamé à la demande de l’Utilisateur, ARTELICE IMMO remboursera la somme perçue dans les quatorze (14) jours suivant celui où il a été informé de la décision de l’Utilisateur de se rétracter ;
      • si l’Utilisateur exerce son droit de rétractation, il devra alors verser à ARTELICE IMMO le montant des paiements correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de rétractation. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat ;
      • Si l’Utilisateur a renoncé expressément à son droit de rétractation, que l’exécution a commencé après son accord préalable exprès et que la prestation de services a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, alors le droit de rétractation ne peut pas être exercé.

 

7.     Responsabilité du Prestataire

Absence de responsabilité du Prestataire quant aux données communiquées par l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de la qualité -en particulier de l’exactitude et de l’exhaustivité- des données qu’il communique dans le cadre du Service pour la mise en œuvre des prestations.

Absence de responsabilité du Prestataire dans le cadre de la Commande

La responsabilité du Prestataire se limite à la prestation de Visite du bien désigné spécifiquement par le locataire/acheteur potentiel (Visiteur).

Le Prestataire s’efforce, par le Service, de permettre au locataire/acheteur potentiel (Visiteur) d’appréhender au mieux les conditions visuelles du bien mis à disposition dans le cadre de la location envisagée.

Le locataire/acheteur potentiel (Visiteur) s’efforce de préparer au mieux sa Visite, avec des questions pratiques adaptées à ses besoins, pour guider au mieux le Prestataire lors de la Visite.

La responsabilité du Prestataire ne saurait, notamment, être engagée dans les hypothèses suivantes :

–        en cas d’indisponibilité du bien à la visite « à la dernière minute », alors que le Prestataire s’est bien présenté (par exemple, si le Propriétaire est finalement absent et ne permet pas la Visite du bien),
–        en cas de règlement de réservation de Visite pour un secteur en fait non desservi, le Client Visiteur étant prié de vérifier avant toute réservation la liste des communes pour lesquelles la Visite est possible sur la plateforme https://artelice-immo.com/reservez-votre-visite/visite-live-particulier/visite-live/ ;
–        en cas de difficulté technique rencontrée par le Client pour se rendre disponible au moment de la Visite ;
–        en cas d’impossibilité de procéder à une visite complète du bien (par exemple, cave) pour des raisons d’absence de connexion aux fins de retransmission ;
–        en cas d’impossibilité de procéder à une visite complète du bien (par exemple, garage ou cave) pour des raisons tenant au Propriétaire (clés spécifiques indisponibles).

Absence de responsabilité du Prestataire quant à la relation liée entre le Propriétaire et le Visiteur en suite de l’usage du Service et/ou en suite de l’exécution de la commande.

En particulier, la responsabilité du Prestataire n’est pas en cause concernant :

–        tout problème lié à la propreté et/ou la salubrité du logement objet de la Visite ;
–        une modification de l’état du logement entre le moment de la Visite et la prise d’effet d’un éventuel contrat de vente ou d’achat du bien objet de la Visite.

§  En toutes hypothèses, et dans la limite autorisée par l’ordre public français, la responsabilité du Prestataire ne saurait excéder le montant encaissé au titre des frais de Service ou des frais d’annulation.

Absence de responsabilité du Prestataire en cas de circonstances exceptionnelles

Par l’usage de la plateforme, le Client accepte expressément que le Prestataire ne sera pas tenu responsable de l’inexécution de sa prestation si cette inexécution est consécutive à un empêchement indépendant de sa volonté et empêchant l’exécution du contrat dans des conditions normales et attendues, et notamment en cas de panne informatique, grève, manifestation, intempéries, accident de la circulation grave perturbant la circulation, ou en cas d’embouteillage d’une ampleur inhabituelle.

8.     Indépendance du Prestataire

  • Le Prestataire n’agit pas, dans le cadre du Service, en tant que Client, Propriétaire, Locataire ou agent immobilier au sens de la loi Hoguet. Il agit en simple qualité de mandataire du Client Visiteur pour la seule prestation réservée sur la plateforme.
  • Le Prestataire n’est jamais partie au contrat de location effectué à partir de la mise en relation effectuée au moyen du Service.
  • La nullité d’une des stipulations des Conditions Générales n’entraînera pas la nullité des autres clauses des Conditions Générales, lesquelles conserveront leur plein effet et leur pleine portée.

Si possible, le Prestataire remplacera la stipulation annulée par une stipulation valable respectant l’esprit des Conditions Générales.

  • Les intitulés et titres des articles des Conditions Générales sont indicatifs, et ont pour seul objectif de faciliter la lecture, et n’ont pas en eux-mêmes une valeur contractuelle ou une signification particulière.
  • Les Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seule la version française fera foi en cas de litige.

 

9.     Loi applicable, Réclamations, Médiateur de la consommation

  • Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
  • ARTELICE IMMO ne peut s’assurer de la conformité de son Service et de son utilisation au-delà de la juridiction française.
  • L’Utilisateur est invité à transmettre toute réclamation au service clientèle de ARTELICE IMMO 2 rue de Bruxelles Résidence Le Mozart 69100 Villeurbanne (France), afin de privilégier un accord amiable.
  • Pour l’Utilisateur ayant qualité de consommateur, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, il est indiqué que ARTELICE IMMO adhère aux services d’un médiateur de la consommation.

Il est précisé que l’article L.612-1 du Code de la consommation permet à l’Utilisateur, s’il est consommateur, en cas de litige avec la société ARTELICE IMMO, d’avoir recours à un médiateur de la consommation : MEDICYS, à l’adresse 73 boulevard de Clichy 75009 Paris ou contact@medicys.fr , ou au moyen de la plateforme http://www.medicys.fr

Il est rappelé à cet effet qu’en application du Code de la consommation, le médiateur ne peut intervenir qu’après qu’aura été tentée au préalable une résolution amiable du différend sur la base d’une réclamation écrite formée auprès de ARTELICE IMMO. Après démarche préalable écrite auprès de ARTELICE IMMO, l’Utilisateur peut saisir le Médiateur pour tout différend qui n’aura pas été réglé amiablement. Les modalités de saisine du Médiateur sont indiquées à l’adresse suivante  https://artelice-immo.com .

Il est rappelé qu’un litige ne peut pas être examiné par le Médiateur de la consommation lorsque :

  • Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
  • La demande est manifestement infondée ou abusive ;
  • Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
  • Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite ;
  • Le litige n’entre pas dans son champ de compétence ;
  • Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois (3) semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
  • Pour l’Utilisateur n’ayant pas qualité de consommateur, tout différend qui naîtrait de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, ou des suites, ou conséquences de la présente convention sera soumis à médiation, préalablement à toute action
    judiciaire ou arbitrale.

Les parties désignent d’ores et déjà, le Centre Interprofessionnel de Médiation et d’Arbitrage
(CIMA) sis 32 quai Perrache à Lyon (69002), www.cima-mediation.com  en tant qu’instance de
médiation qui, selon son règlement, procèdera à la désignation d’un médiateur ou d’un collège de médiateurs.

En cas d’échec de la médiation dans les trois mois de l’acceptation de ses fonctions par le médiateur ou le collège de médiateurs, le litige sera tranché par arbitrage du CIMA suivant les dispositions ci-après : pour l’arbitrage, le différend sera définitivement tranché selon le règlement d’arbitrage national et international du Centre Interprofessionnel de
Médiation et d’arbitrage (CIMA) par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce
règlement. Le siège de l’arbitrage sera à Lyon. Le droit applicable à la procédure sera le droit français. La langue de la procédure sera le français.

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Modèle de formulaire de rétractation

A compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat,
Rétractation par courrier possible
Conseil : adresser en recommandé avec avis de réception ( LRAR) pour conserver la preuve de la rétractation dans les délais

De :

Nom du (des) consommateur(s) Utilisateur : ……………………………………………………………………………………………
Adresse du (des) consommateur(s) Utilisateur :………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………

A l’attention de :

ARTELICE IMMO nom commercial, Entreprise individuelle COUQUE
RCS Lyon 849 266 432 00012 siège 2 rue de Bruxelles Résidence Le Mozart 69100 Villeurbanne                                                                 Tel +33(0)6 19 82 42 66 / Email :  alexandre.couque@ARTELICE IMMO.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat relatif à la prestation de services décrite ci-dessous ……………………………………………………………………………………………………………………………………………

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……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

(*) Rayez la mention inutile.

 

Signé le : ……………………………………………………………………………………………………………………………………
Nom du (des) consommateur(s) :………………………………………… …………………………………………………………………
Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………..…………………………………………………………………………………………

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………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Date ……………………………………………………………………………………………………………………………………………

Signature du (des) consommateur(s) Utilisateur  (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)