Conditions Générales d’Utilisation

1.     Droit d’accès au Service

  • Le Service n’est accessible qu’après acceptation préalable expresse, sans réserve ni modification, des Conditions Générales. À défaut, l’internaute naviguant sur la plateforme est prié d’en cesser immédiatement toute utilisation et il est prié de ne pas créer de compte Client Visiteur ni de compte Propriétaire.
  • Le Propriétaire s’engage, dans le cadre du Service, à répondre à toutes les exigences légales et réglementaires applicables. Il choisit librement d’être mis en relation au moyen du Service avec les Clients, auxquelles il propose un bien à louer ou à acheter dans des conditions conformes à la loi. Un Propriétaire qui ne respecte pas ces conditions n’est pas autorisé à utiliser le Service.

 

2.     Informations préalables importantes sur l’accès au Service

  • Le Prestataire met en place les moyens nécessaires à la bonne marche des Services. Il prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services.
  • L’Utilisateur reconnaît donc que l’utilisation des Services se fait à ses risques et périls : les Services lui sont fournis « en l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité.
  • Le Prestataire s’efforce néanmoins d’assurer la disponibilité du Service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7.
  • Cependant, il peut arriver que l’accès au Service soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, ou en suite de circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire (notamment en cas de défaillance de liaisons ou d’équipements de télécommunications).
  • Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme du Prestataire vers internet ne sont pas garantis par le Prestataire. L’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par le Prestataire, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électroniques et des caractéristiques technique de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G) et de son accès internet.
  • Le Prestataire s’efforce de prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations.
  • L’accès au Service et son fonctionnement dépendant essentiellement d’éléments hors du contrôle du Prestataire -notamment s’agissant du fonctionnement des réseaux de communication ou de l’équipement informatique de l’Utilisateur, et de son comportement-, il est expressément stipulé que les obligations du Prestataire sont uniquement des obligations de moyens.
  • Le Prestataire ne garantit ni l’accès au Service sans interruption, ni aucune performance particulière dans le fonctionnement du Service. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en raison d’une interruption des Services, quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.
  • En toutes hypothèses, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’au titre des dommages directs résultant d’une faute caractérisée dans l’exécution de ses obligations de moyens. Toute autre responsabilité, qu’il s’agisse de dommages directs, consécutifs ou non consécutifs à l’utilisation du Service ou à la performance du Prestataire, notamment en cas de perte de données ou de communication de données erronées par le Client, est expressément exclue.
  • Les obligations du Prestataire sont limitées à celles spécifiquement prévues dans les présentes Conditions Générales et, à défaut de mention expresse des Conditions Générales, celles relevant des dispositions d’ordre public en droit français.

 

3.     Accès technique au Service

  • La plateforme de Service est disponible sur le web, à l’adresse http://www.ARTELICE IMMO.com.
  • Les Services sont accessibles avec une inscription préalable.
  • Le Service est accessible par la création d’un compte Utilisateur, après acceptation expresse, sans réserve ni modification des Conditions Générales.
  • Pour utiliser le Service et créer un compte Utilisateur, des données personnelles doivent être communiquées, et certaines actions spécifiques détaillées dans la section Mode d’emploi (FAQ) ou par demande adressée à https://ARTELICE IMMO.com/contacter-leo/, doivent être accomplies.

 

4.     Création de compte

La création d’un compte permet de se reconnecter sur le système de réservation d’une Visite et ainsi éviter d’avoir à saisir à nouveau toutes les coordonnées pour de nouvelles Visites.

En se connectant à son compte, l’Utilisateur accède aux sections suivantes :

Le Visiteur s’engage à conserver son mot de passe secret et à ne pas le divulguer à un quelconque tiers à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, le Visiteur pourra le réinitialiser en utilisant la fonctionnalité proposée sur la plateforme, à l’adresse https://ARTELICE IMMO.com/mon-compte/mot-de-passe-perdu/ puis en saisissant l’adresse électronique précédemment indiquée et liée à son profil.

Le Visiteur est seul responsable des conséquences de l’utilisation de son profil et reconnaît que toute connexion ou transmission de données effectuées en utilisant son profil sera réputée avoir été effectuée par lui.

  • Les informations personnelles demandées pour la création du compte incluent notamment :
    • informations concernant l’Utilisateur (nom, prénom, email, indicatif pays et numéros de téléphone) ;
    • adresse ;
    • preuve d’identité aux fins d’établissement du bon de Visite ;
    • numéro de téléphone à utiliser pour la Visite en direct ; et
    • un mot de passe.
  • Le Visiteur peut, à tout moment, supprimer son profil en adressant un message faisant état de sa demande de suppression à l’administrateur du site, en utilisant la fonctionnalité proposée à l’adresse https://ARTELICE IMMO.com/contacter-leo/ .

ARTELICE IMMO procédera à la suppression du profil dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la réception du message portant demande de suppression

  • Pour la création de son compte, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes, en particulier sur son identité et sur la Visite programmée.

L’Utilisateur s’engage ainsi notamment à :

  • ne pas créer une fausse identité de nature à induire le Prestataire, le Propriétaire ou le Visiteur en erreur,
  • ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique,
  • mettre à jour, sans délai, les informations communiquées, en cas de modification.
  • Le Prestataire se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de :
    • suspendre le compte de l’Utilisateur,
    • restreindre les possibilités d’usage du Service par un Utilisateur en refusant l’accès, de façon temporaire à tout ou partie des Services,
    • résilier le compte de l’Utilisateur,

dans les cas suivants :

  • si l’Utilisateur ne respecte pas les engagements souscrits dans le cadre des présentes Conditions Générales,
  • si l’Utilisateur concerné ne fait pas un usage du Service conforme à sa destination, à la loi, ou aux bonnes mœurs, et, en particulier,
  • s’il fournit des informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur,
  • s’il commande une Visite sans se rendre disponible pour la suivre à l’horaire de rendez-vous prévu dans les conditions convenues et sans annulation préalable,
  • s’il adopte des comportements indélicats.
  • Pour la mise en œuvre de la Visite, dans des conditions de qualité optimales, l’Utilisateur doit disposer, a minima, des équipements suivants :

–        un smartphone suffisamment récent disposant de l’accès aux fonctionnalités de téléphonie visuelle et
–        une connexion internet en 4G avec un débit suffisant.

ARTELICE IMMO attire à ce sujet votre attention sur le fait que la mise en œuvre des Services :

–        n’est pas possible avec les équipements suivants : Nokia S40, Android Gingerbread (à partir du 01/02/2020),  IOS 7 Versions Android antérieures 2.3.3, les smartphones précédents les WINDOWS Phone 8.0+, Iphone 3GS et IOS 6, Nokia symbian S60, Blackberry Os et BlackBerry 10.
–        est possible avec les équipements suivants :  IOS 8 +, Android OS 4.0+ ou Windows Phone 8.1+

Si l’Utilisateur ne dispose pas de ces éléments essentiels, il ne doit pas réserver de Visite et s’il le fait, malgré tout, il ne sera pas indemnisé en cas d’impossibilité de mise en œuvre de la Visite par retransmission ou de mauvaise qualité de retransmission.

 

5.     Utilisation du compte

L’Utilisateur s’engage à renseigner toutes les informations sollicitées, elles sont nécessaires pour la bonne utilisation du Service et la bonne exécution de la commande.

L’Utilisateur doit faire toutes vérifications qui lui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une réservation de Visite sur la plateforme. ARTELICE IMMO n’est pas responsable de l’exactitude des informations renseignées par les Utilisateurs, qu’il s’agisse des informations relatives au Propriétaire, au Visiteur ou à l’horaire du rendez-vous.

  • Par le Propriétaire

La création du compte doit être faite par le Propriétaire réel ou toute personne dûment habilitée par celui-ci.
Le compte permet un accès à la prise de rendez-vous mais pas de modification ou d’annulation.
Seul le locataire/acheteur potentiel (Visiteur) dispose de l’accès à cette fonctionnalité de modification ou d’annulation de rendez-vous.

Le Propriétaire s’engage à :

  • renseigner de manière appropriée et exacte les informations d’identification du locataire/acheteur potentiel (Visiteur) dans le cadre de la réservation de rendez-vous ;
  • informer le locataire/acheteur potentiel (Visiteur) sur le fait que la Visite ne sera que par retransmission WhatsApp
  • permettre la Visite en toute sécurité, éviter toute chute
  • prévoir si possible un éclairage et un horaire optimal afin de favoriser une juste retransmission des caractéristiques du bien
  • prévoir la réponse aux questions du locataire/acheteur potentiel (Visiteur)
  • anticiper l’organisation de la Visite pour permettre, autant que possible, une circulation fluide et efficace (éviter des temps d’attente)

 

  • Par le Visiteur

La création du compte doit être faite par le Propriétaire réel ou toute personne dûment habilitée par celui-ci.
Le compte permet un accès à la prise de rendez-vous, sa modification ou son annulation.
Le Visiteur peut à tout moment réserver une visite en ligne avec un Propriétaire pour une consultation à un horaire indiqué comme disponible sur la plateforme et que le Visiteur aura préalablement identifié en indiquant notamment le lieu et l’adresse de la visite.
Chaque rendez-vous est transmis en temps réel au Propriétaire.
Le Visiteur est informé du fait que la programmation d’un rendez-vous au moyen du Service constitue un engagement ferme de sa part, et que toute non-présentation à une visite (par retransmission par le Service donc) doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès du Propriétaire et de ARTELICE IMMO.

Cette information préalable d’annulation ou de report devra être mise en œuvre en suivant la procédure indiquée à l’adresse https://artelice-immo.com.

Le Visiteur reconnaît être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis du Propriétaire concerné et de ARTELICE IMMO. En particulier, le Visiteur est informé, lorsqu’il y en a, de l’application des pénalités en cas d’annulation ou de report de Visite :  le détail de ces informations est disponible dans la section Conditions tarifaires du site internet https://artelice-immo.com .

 

6.     Données à caractère personnel

Le Prestataire s’engage à respecter les engagements souscrits dans le cadre de sa Politique de confidentialité, consultable à l’adresse https://artelice-immo.com , concernant les données à caractère personnel qu’il serait amené à collecter ou traiter pour les besoins du Service.

Le Prestataire s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, en particulier concernant les dispositions de la loi Informatique et Libertés modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données à Caractère Personnel (RGPD) du 21 avril 2016.

ARTELICE IMMO invite expressément l’Utilisateur à consulter sa Politique de Confidentialité.

 

7.     Propriété intellectuelle

Le site web, les Services et tous les éléments qui le composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de ARTELICE IMMO :

–        l’utilisation des Services n’emporte aucun droit d’utilisation des marques, logos, signes distinctifs, et/ou autres éléments d’identité visuelle de ARTELICE IMMO ;
–        toute reproduction, représentation, diffusion, en tout partie, des Services ou d’un quelconque élément qui les compose est strictement interdite ;
–        toute altération, en tout partie, des Services ou d’un quelconque élément qui les compose est strictement interdite ;
–        il est interdit à l’Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toute langue ou tout langage, mettre sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, commercialise, tout ou partie des Services fournis par ARTELICE IMMO ;
–        aucune stipulation des Conditions Générales ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle, même tacite, au profit de quiconque.