Infos pratiques sur la location

Infos pratiques sur la location

Comment louer sereinement ?

Le contrat de location

1°) La rédaction du contrat

Le contrat de bail doit être rédigé par écrit et transmis à toutes les parties (propriétaire, locataire et garants…).

2°) La durée du contrat

  • Pour un logement non meublé la durée du contrat est de 3 ans minimum.
  • Pour un logement meublé la durée du contrat est de 1 an minimum.
  • Pour un logement meublé étudiant, la durée du contrat est de 9 mois.

3°) Le préavis

  • Le préavis est de 1 mois pour tous les logements meublés et les logements non meublés situés en zone tendue (comme par exemple Lyon).
  • Il est de 3 mois en zone non tendue.

Le préavis peut être donné à tout moment par courrier recommandé ou en main propre. Il démarre à date de réception du courrier de préavis.

Le dépôt de garantie

1°) Le montant

  • Il est de 2 mois hors charges pour les logements meublés.
  • Il est de 1 mois hors charges pour les logements non meublés.

Son montant doit obligatoirement apparaitre sur le contrat de location (contrat de bail).

2°) Le versement

Le dépôt de garantie doit être versé au propriétaire au moment de la signature du bail,

En cas de versement en espèces, le locataire peut demander un reçu.

3°) Le délai de restitution

  • Le délai est de 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée.
  • Le délai est de 2 mois si l’état des lieux de sortie est non conforme à l’état des lieux d’entrée.

Le délai de restitution démarre à compter de la remise des clés du locataire au propriétaire, bailleur ou agence immobilière.

 

L’état des lieux d’entrée

 1°) Etablissement de l’état des lieux

Ces documents doivent être délivré en deux exemplaires, pour le locataire et pour le propriétaire.

Ce document peut être rédigé par le propriétaire ou un tiers comme par exemple un agent immobilier. Il peut également être rédigé par un huissier de justice.

2°) Forme du document

L’état des lieux d’entrée ou de sortie peuvent être rédigé soit sur :

  • Un document ayant deux colonnes : une pour l’entrée du locataire et une autre pour la sortie de locataire.
  • Deux documents distincts, un pour l’entrée du locataire et un autre pour la sortie du locataire.

Le bailleur et le locataire peuvent convenir d’appliquer une grille de vétusté au moment de la signature du contrat de location, afin de comparer le logement à l’entrée et à la sortie des lieux.

L’état des lieux est à donner en main propre sous forme de support papier ou par voie électronique au bailleur et au locataire.

3°) Informations sur l’état des lieux d’entrée

L’état des lieux d’entrée doit comporter une liste précise des équipements du logement. Il doit également décrire le logement et son état.

Il doit comporter à minima :

  • La date de l’état des lieux
  • Le nom, prénom et l’adresse du locataire et du bailleur,
  • L’adresse et le numéro du logement,
  • Le relevé du compteur d’eau, de gaz ou d’électricité,
  • Le nombre de clés et à quels locaux elles correspondent,
  • L’état des sols, murs et plafonds,
  • Les équipements du logement,
  • Les parties présentes (locataire et bailleurs) doivent pouvoir signer.

N’hésitez surtout pas à prendre des photos avec la date et l’heure pour éviter tous problèmes à la sortie des lieux.